ASPECTS JURIDIQUES

 

La convention SODIRAY, établie par des juristes belges et français, reprend les recommandations du bon usage professionnel et déontologique de la téléradiologie élaborées par le Conseil Professionnel Français de la Radiologie ou G4 (Annexe N°1), par le Conseil National de l’Ordre des Médecins de France (CNOM) (Annexe N°2), et par l’European Society of Radiology (Annexes 3 et 4).

 

La télémédecine est un moyen particulièrement utile d’optimiser la qualité des soins par une rapidité collégiale des échanges médicaux au profit de patients dont l’état de santé nécessite une réponse adaptée, rapide, quelle que soit leur situation géographique.

 

Afin de définir le bon usage de la téléradiologie, il convient d’emblée de rappeler la loi

n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie et en particulier ses articles 32 et 33 (Annexe N°5).

 

La téléradiologie est un acte médical qui recouvre deux types de situations très différentes :

·       le télé-diagnostic permettant à un praticien de proximité non radiologue d’obtenir un diagnostic par l’intermédiaire d’un téléradiologue ;

·       la télé-expertise permettant un échange d’avis entre radiologue et téléradiologue « expert » distant afin de :

- guider la conduite de l’examen le plus adapté à la situation clinique ;

      - effectuer une seconde lecture des images dans le but d’affiner et/ou confirmer son diagnostic et le cas échéant, guider la conduite à tenir pour le patient. La télé-expertise pouvant se faire en direct ou en différé. Ses modalités pratiques ont été définies par le groupe télémédecine de la Société Française de Radiologie ou SFR (Annexe N°6).

 

Comme l’ensemble de la télémédecine, la téléradiologie est un acte médical strictement encadré par les règles de déontologie.

Organisée par les médecins radiologues, la téléradiologie ne se justifie que dans l’intérêt du patient : elle ne doit en aucun cas soustraire le patient à l’examen clinique réalisé par le médecin de proximité et ne doit pas remplacer sans raison valable un examen pris en charge et réalisé sur place par un radiologue local.

 

Son emploi doit être justifié par l’état de santé du patient, la continuité ou la permanence des soins ou plus généralement par des circonstances particulières de temps et de lieu, et ne saurait justifier l’installation ou le renouvellement d’équipements d’imagerie lorsque le site ne dispose pas des radiologues nécessaires pour faire fonctionner ces équipements.

 

Le développement de la téléradiologie s’inscrit ainsi dans l’organisation des soins et dans l’évolution raisonnée des structures de soins pour optimiser la réponse aux besoins de la population.

 

Afin de garantir les conditions dans lesquelles la télémédecine peut se développer, le CNOM a été amené à définir les « règles déontologiques » auxquelles la loi fait référence.

Différents articles du code de déontologie contribuent à la définition de lexercice de la Télé-médecine (articles 32, 33, 60, 35, 36, 42, 71, 72, 73, 64, 69 et 53).

Pas moins de douze articles !

 

L’application de ces douze articles à la télémédecine a conduit le CNOM à définir six critères indispensables à son exercice (Annexe N°2).

 

Le G4 à également défini une « Chartre de téléradiologie » (Annexe N°7) et un « cahier des charge de la convention médicale de téléradiologie (Annexe N°8).

 

Enfin, devant les dangers d’une téléradiologie non contrôlée, la Société Française de Radiologie (SFR)  a émis un communiqué de mise en garde (Annexe N°9).